(210) La Commission estime que même si elle partageait l’avis de la demanderesse et l’approche de l’ANC décrite au considérant 209 [confidentiel], elle n’aurait pas pu parvenir à la conclusion souhaitée par la demanderesse. À cet égard, elle a constaté que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire est exposée à la concurrence sur une seule et unique liaison (à savoir celle de Göteborg-Malmö). Par conséquent, la Commission estime qu’une exemption ne peut être accordée pour cette liaison, étant donné [confidentiel].
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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