(211) Cela signifie qu’il n’est pas possible d’accorder une exemption uniquement pour cette liaison, car on ne peut exclure que des acheteurs communs formellement constitués pour cette liaison et exemptés de la directive puissent être affectés aux autres liaisons où il n’existe pas d’exposition directe à la concurrence. Cette conclusion est corroborée par les explications ci-dessous.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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