(215) Elle soutient que l’évaluation visant à établir l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être effectuée en ce qui concerne l’activité et le marché géographique de référence, et qu’en l’espèce, les marchés de référence vont d’un point d’origine à un point de destination.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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