(218) Comme indiqué au considérant 216 ci-dessus, puisque la Commission a constaté qu’une seule liaison [confidentiel], sur les cinq principales liaisons, était directement exposée à la concurrence, on ne peut conclure qu’une exemption doit être accordée au niveau national.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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