Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 219 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(219) La Commission rappelle également que l’analyse de la concurrence réalisée au titre de l’article 34 de la directive 2014/25/UE a pour objet d’établir la pertinence de l’application des règles de passation des marchés publics, comme expliqué au considérant 15. L’on ne saurait présumer que le niveau de concurrence sur une liaison comme Göteborg-Malmö, qui est [confidentiel] pour la demanderesse, discipline son marché public, étant donné que le marché public est géré sur une base commune. En outre, la demanderesse n’a fourni aucun exemple de marché public propre à cette seule liaison.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).