(22) Comme le précise l’Agence suédoise des transports dans ce contexte, la loi sur les chemins de fer exige des gestionnaires de l’infrastructure qu’ils répartissent les capacités de l’infrastructure entre les entreprises ferroviaires d’une manière neutre sur le plan de la concurrence et non discriminatoire.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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