Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 223 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(223) La présente décision se fonde sur la situation juridique et factuelle de décembre 2019 à juin 2020 et sur les informations fournies par la demanderesse, l’Agence suédoise des transports et l’ANC, ainsi que sur des informations accessibles au public.

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