(23) En outre, il ressort de la loi sur les chemins de fer (chapitre 6, article 5) que les caractéristiques de l’infrastructure disponible et les informations sur les conditions d’accès et d’utilisation de l’infrastructure et sur les procédures et critères de répartition des capacités de l’infrastructure doivent être publiées dans le document de référence du réseau, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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