(26) Sur la base de l’analyse juridique de la législation nationale applicable et de la position de l’Agence suédoise des transports, la Commission conclut que, si certains des problèmes relevés dans le cadre de la procédure d’infraction 2019/0087 persistent encore, et sans préjudice de cette procédure d’infraction, l’accès au marché est considéré comme libre en droit et en fait sur le territoire de la Suède aux fins de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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