(39) En l’espèce, la Commission estime toutefois que la définition du marché peut être laissée ouverte, étant donné que le résultat de l’évaluation est le même dans les deux scénarios (c’est-à-dire si les services commerciaux de transport ferroviaire sont considérés comme faisant partie du même marché que les services de transport ferroviaire longue distance fournis dans le cadre d’une OSP et les services régionaux de transport ferroviaire fournis dans le cadre d’une OSP, ou s’ils sont considérés comme faisant uniquement partie du même marché que les services de transport ferroviaire longue distance fournis dans le cadre d’une OSP).
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.