Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(41) En ce qui concerne la concurrence intermodale, la Commission a constaté par le passé que les autres modes de transport constituaient des marchés distincts. Toutefois, il s’agit en fin de compte d’une question empirique et la Commission a laissé la définition ouverte dans d’autres affaires.

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