(54) Compte tenu de ce qui précède, aux fins de l’évaluation réalisée au titre de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission laisse ouverte la question de savoir si l’étendue géographique du marché des services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs est nationale ou correspond à chaque liaison, étant donné que l’une ou l’autre des deux définitions possibles du marché géographique n’influe en rien sur la conclusion à laquelle la Commission est parvenue.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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