(55) Une définition du marché fondée sur les trajets d’un point à un autre est exclue, étant donné que, comme l’ont expliqué la demanderesse et l’ANC, il ne serait pas possible d’évaluer la pression concurrentielle pour chaque trajet point à point individuel qui peut être éventuellement défini.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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