(57) La demanderesse fait état d’une liste de contrats d’OSP attribués depuis 2009. Sur les 20 contrats répertoriés, trois ont été attribués directement. En valeur, les contrats attribués directement représentent seulement [confidentiel] de tous les contrats d’OSP. Les autres contrats sont attribués au terme d’une procédure de mise en concurrence. Force est de constater qu’Arriva, Transdev, Vy, MTR et la demanderesse sont des soumissionnaires réguliers. La majorité des procédures d’appel d’offres comptent entre deux et quatre soumissionnaires et dans la majorité des cas, l’adjudicataire est différent de l’opérateur historique.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.