(65) L’ANC conclut que le marché des contrats d’OSP, «à l’exception des contrats attribués directement à de propres entreprises», est directement exposé à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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