Article considérant 66

(66) Pour remporter un appel d’offres portant sur l’attribution d’un contrat d’OSP, les entreprises ferroviaires doivent présenter des offres compétitives. Cela implique qu’une fois qu’un contractant se voit attribuer un contrat d’OSP, son comportement est limité par son offre. Par conséquent, les marchés destinés à l’exercice des activités prévues dans le cadre du contrat d’OSP, même en l’absence de la discipline apportée par les règles détaillées de l’Union en matière de marchés publics, seront attribués de manière transparente et non discriminatoire, sur la base de critères permettant à l’entreprise fournissant des services dans le cadre d’une OSP de déterminer la solution qui est, dans l’ensemble, la plus économiquement avantageuse.