(67) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence ou d’autres dispositions du droit de l’Union, les facteurs décrits ci-dessus devraient être considérés comme une indication de l’exposition à la concurrence de l’activité de fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’une OSP.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.