(69) Sur le marché des services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs (comprenant les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance, mais non régionaux, fournis dans le cadre d’une OSP), la demanderesse détient une part nettement supérieure à celle de ses concurrents, qui est restée plutôt stable au cours des trois dernières années de référence (2016-2018). En 2018, la demanderesse avait [confidentiel] s’agissant des recettes et [confidentiel] s’agissant des voyageurs-kilomètres. Par conséquent, les parts de marché de la demanderesse sur le marché des services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sont également révélatrices d’un pouvoir de marché significatif.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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