(72) Au vu des facteurs analysés ci-dessus, la Commission ne peut conclure que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs au niveau national en Suède, quelle que soit la définition du marché de produits, est directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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