Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 88 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(88) B. Si l’on suppose que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs ne concurrencent que les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance fournis dans le cadre d’une OSP, la Commission indique que la demanderesse ne doit faire face qu’à la concurrence de Transdev, qui fournit des services commerciaux. Il n’y a pas d’entreprises concurrentes pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance dans le cadre d’une OSP sur cette liaison. Par conséquent, la demanderesse jouit d’une position encore plus forte sur le marché [confidentiel].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).