(88) B. Si l’on suppose que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs ne concurrencent que les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance fournis dans le cadre d’une OSP, la Commission indique que la demanderesse ne doit faire face qu’à la concurrence de Transdev, qui fournit des services commerciaux. Il n’y a pas d’entreprises concurrentes pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance dans le cadre d’une OSP sur cette liaison. Par conséquent, la demanderesse jouit d’une position encore plus forte sur le marché [confidentiel].
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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