(89) Dans sa position, l’ANC conclut que, «si la pression concurrentielle sur la liaison en question est telle que la demanderesse n’est pas en mesure d’agir en toute indépendance dans sa pratique tarifaire, elle n’est pas suffisamment forte pour qu’il puisse être conclu que la liaison est directement exposée à la concurrence».
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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