Les dispositions nationales notifiées par la République slovaque conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la teneur en cadmium des engrais phosphatés, c’est-à-dire l’interdiction de la mise sur le marché slovaque d’engrais phosphatés contenant au moins 5 % de P2O5 en masse, visés au point 3 a) ii) sous PFC 1.B et au point 2 a) ii) sous PFC 1.C.I de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dont la teneur en cadmium dépasse 20 mg/kg de P2O5, sont approuvées jusqu’à ce qu’une valeur limite harmonisée révisée égale ou inférieure à la valeur limite slovaque soit applicable au niveau de l’Union.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1205)
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