(101) Afin de faire en sorte que la mesure nationale et l’entrave potentielle au fonctionnement du marché intérieur soient limitées à ce qui strictement nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par la République slovaque, il convient que la dérogation nationale soit limitée dans le temps. La dérogation cesserait d’être nécessaire si, à l’avenir, la valeur limite harmonisée était fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite slovaque.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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