(102) La valeur limite harmonisée pourrait être fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite slovaque uniquement par une décision du Parlement européen et du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, par exemple dans le contexte de la révision visée à l’article 49, point b), du règlement (UE) 2019/1009. La période pendant laquelle la dérogation est accordée par la présente décision ne devrait donc pas être limitée à une certaine date, mais être alignée sur une telle décision future par le législateur.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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