Décision (UE) 2020/1205 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2020/1205EUR-Lex →

(105) À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la notification par la République slovaque visant à maintenir des dispositions nationales dérogeant au règlement (UE) 2019/1009, telle que soumise le 9 août 2019, est recevable.

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