Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2020/1205EUR-Lex →
(106) De plus, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées:
— répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l’environnement,
— sont proportionnées aux objectifs poursuivis,
— ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,
— ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre les États membres.
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