(22) Les dispositions nationales notifiées par la République slovaque en ce qui concerne les valeurs limites pour les engrais phosphatés (les «dispositions nationales notifiées») sont contenues dans le décret no 577/2005 du ministère slovaque de l’agriculture fixant les types d’engrais, la composition, le conditionnement et l’étiquetage des engrais, les méthodes d’analyse pour le contrôle des engrais, les éléments de risque et leurs valeurs limites pour certains groupes d’engrais, les écarts autorisés et les limites pour les engrais agricoles aux fins de la loi no 136/2000 sur les engrais et de la loi no 220/2004 sur la protection et l’utilisation des terres agricoles.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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