(24) La République slovaque a précisé dans sa notification et les informations complémentaires soumises à la Commission que sa notification concernait seulement les engrais phosphatés couverts par le règlement (UE) 2019/1009 et mis à disposition sur le marché en Slovaquie. Ces engrais sont visés au point 3 a) ii) sous PFC 1.B et au point 2 a) ii) sous PFC 1.C.I de l’annexe I, partie II, de ce règlement, qui s’appliquent aux engrais inorganiques et organo-minéraux dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent pentoxyde de phosphore (P2O5).
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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