(26) Lors de l’adoption du règlement (UE) 2019/1009, la République slovaque ainsi que la Hongrie et la République tchèque ont signé une déclaration politique déplorant le faible niveau d’ambition du compromis final sur la valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés et indiqué déjà qu’elles étaient en faveur de dérogations nationales à ce règlement sur la base de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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