(27) Par courrier du 9 août 2019, la République slovaque a notifié à la Commission son intention de maintenir des dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés dérogeant au règlement (UE) 2019/1009. Conformément à l’article 114, paragraphe 4 du TFUE, lu en liaison avec l’article 36 du TFUE, la justification de la République slovaque repose sur des raisons ayant trait à des besoins importants relatifs à la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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