(28) Par lettre du 29 août 2019, la Commission a accusé réception de la notification et a informé les autorités slovaques que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE se terminait le 10 février 2020.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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