(29) À l’appui de leur notification fondée sur l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, les autorités slovaques ont envoyé à la Commission, par lettre du 27 septembre 2019, des informations complémentaires. Ces informations apportent certaines clarifications sur le champ d’application matériel des dispositions nationales notifiées que la République slovaque souhaite maintenir, ainsi que des données détaillées sur le marché slovaque des engrais.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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