(31) Par ailleurs, la Commission a publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne en vue d’informer les parties intéressées de l’intention de République slovaque de maintenir ses dispositions nationales, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Par lettre du 19 novembre 2019, la Commission a également informé les autres États membres de cette notification et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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