Article considérant 47

(47) Quatrièmement, le règlement (UE) 2019/1009 et le règlement (CE) no 2003/2003 fonctionnent avec le régime optionnel décrit ci-dessus, ce qui implique que des règles nationales peuvent coexister avec les règles d’harmonisation de l’Union européenne, dans le même champ d’application matériel que les règles d’harmonisation, mais uniquement pour les produits qui ne sont pas mis sur le marché sur la base des règles d’harmonisation. Jusqu’à présent, les dispositions nationales notifiées n’ont porté que sur ces derniers produits, c’est-à-dire les engrais désignés au considérant 17 ci-dessus comme «engrais nationaux». L’application actuelle des dispositions nationales notifiées à ces engrais nationaux est donc légale, puisque les règles d’harmonisation sont optionnelles pour la personne qui met les engrais sur le marché. Cependant, la République slovaque entend, à présent, appliquer les mêmes dispositions nationales notifiées en tant que dérogation au règlement (UE) 2019/1009 alors qu’elles ne sont pas appliquées en dérogation au règlement (CE) no 2003/2003.