(48) Cette complexité soulève la question de savoir si la notification faite par la République slovaque peut être considérée comme maintenant des dispositions nationales aux fins de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, plutôt qu’introduisant des dispositions nationales après l’adoption de la mesure harmonisée conformément à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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