(49) Il convient d’abord d’observer que les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 2005. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, antérieures à ce règlement. La République slovaque ne demande donc pas d’introduire des dispositions nationales après l’adoption de la mesure d’harmonisation, comme cela serait le cas pour une notification au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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