(50) D’autre part, on est en droit de se demander si les dispositions nationales notifiées seront maintenues au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, étant donné que les dispositions nationales notifiées ne s’appliquent pas, dans leur état actuel, aux engrais CE. La République slovaque a cependant l’intention d’appliquer également les dispositions nationales notifiées aux fertilisants UE. Pour que ce soit le cas, une modification de la législation slovaque est nécessaire.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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