(51) Afin de déterminer si les dispositions nationales notifiées sont préexistantes au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, même s’il serait nécessaire de les adapter légèrement afin d’inclure les fertilisants UE alors que les engrais CE resteraient exclus, il est important d’examiner la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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