(53) À la lumière de la jurisprudence citée, il convient de considérer que la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE est d’imposer des exigences de justification plus élevées dans les cas où l’harmonisation est davantage susceptible d’être menacée étant donné que la disposition nationale en question n’était pas connue du législateur au moment de l’élaboration de la mesure harmonisée.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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