Décision (UE) 2020/1205 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2020/1205EUR-Lex →

(54) Comme déjà établi, les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 2005. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, également antérieures à ce règlement.

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