Décision (UE) 2020/1205 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2020/1205EUR-Lex →

(56) Comme cela a été mentionné ci-dessus, le règlement (UE) 2019/1009 est considéré comme la mesure d’harmonisation pertinente pour cette évaluation particulière. Par conséquent, Il convient d’évaluer les dispositions nationales notifiées à la lumière de ce règlement. Il reste à examiner si les dispositions nationales notifiées sont une dérogation au règlement (UE) 2019/1009 et sont plus strictes que ce règlement.

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