(62) Compte tenu du délai qui lui est imparti à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, dudit traité sont justifiées, doit se baser sur les justifications fournies par l’État membre auteur de la notification. La charge de la preuve incombe à l’État membre demandeur qui souhaite maintenir ses mesures nationales.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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