(89) La République slovaque a indiqué qu’il n’y avait actuellement pas de production d’engrais phosphatés en Slovaquie. De plus, la Commission note que si une telle production devait être établie en Slovaquie dans l’avenir, les dispositions nationales notifiées s’appliqueraient de toute façon aussi bien aux produits domestiques qu’aux produits fabriqués dans d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales notifiées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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