(99) L’application d’autres mesures telles que des restrictions d’utilisation serait très difficile à contrôler et pourrait ne pas atteindre l’objectif poursuivi. La Commission considère que le maintien des dispositions nationales notifiées n’est pas disproportionné et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1205 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1205
RattachementDécision (UE) 2020/1205
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1205)
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