(4) Selon les informations fournies par l’Italie, la réalisation de la formation continue et sa certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles en Italie jusqu’au 31 décembre 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
Décision (UE) 2020/1219 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1219
RattachementDécision (UE) 2020/1219
Versionacte d'origine du 20/08/2020 (CELEX 32020D1219)
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