Article considérant 2

(2) Les objectifs de la proposition d’initiative sont les suivants: «1) veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la COVID-19; 2) garantir que la législation de l’UE relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres; 3) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la COVID-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies; 4) instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.»