(4) En ce qui concerne les deux premiers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union aux fins du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2020/1220 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1220
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020D1220)
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