(5) En ce qui concerne les deux derniers objectifs de la proposition d’initiative, la Commission est habilitée à proposer un acte juridique de l’Union, aux fins de l’application des traités, destiné à protéger et à améliorer la santé publique, sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité, et des actions de recherche dans le cadre du programme-cadre pluriannuel de l’Union, sur la base de l’article 182 du traité, en liaison avec l’article 183 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2020/1220 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1220
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020D1220)
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