(6) Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de la proposition d’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2020/1220 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1220
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1220
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020D1220)
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