Décision (UE) 2020/1235 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1235
RattachementDécision (UE) 2020/1235
Versionacte d'origine du 26/08/2020 (CELEX 32020D1235)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2020/1235EUR-Lex →

(1) L’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698 prolonge le délai de délivrance d’une nouvelle carte de conducteur en application du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement et du Conseil jusqu’à deux mois à compter de la réception de la demande, lorsque le conducteur demande le renouvellement de sa carte de conducteur entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.

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